JORF n°0172 du 28 juillet 2010

Article 3

Article 3

Les ressources des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France comprennent :
1° Les dotations de l'Etat ;
2° Les recettes provenant de l'exercice de leurs activités ;
3° Les subventions et contributions d'organisations internationales et européennes, de collectivités territoriales et de tous organismes publics et privés ;
4° Le revenu des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur aliénation ;
5° Le produit des participations et placements financiers, des intérêts et du remboursement de prêts ou avances ;
6° Les recettes issues du mécénat ;
7° Les dons, legs et recettes diverses ;
8° Les emprunts.


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Version 1

Les ressources des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France comprennent :

1° Les dotations de l'Etat ;

2° Les recettes provenant de l'exercice de leurs activités ;

3° Les subventions et contributions d'organisations internationales et européennes, de collectivités territoriales et de tous organismes publics et privés ;

4° Le revenu des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur aliénation ;

5° Le produit des participations et placements financiers, des intérêts et du remboursement de prêts ou avances ;

6° Les recettes issues du mécénat ;

7° Les dons, legs et recettes diverses ;

8° Les emprunts.