Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de gestion des contributions pour la formation professionnelle
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D162-1-1, Art. D162-1-2, Art. D162-1-3, Art. D162-1-4, Art. D162-1-5