Article D162-1-4
Abrogé depuis le 2012-01-02 par Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 - art. 2
L'organisme gestionnaire conventionnel, ou, le cas échéant, chacune des deux sections, est financé :
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Par une contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie signataires de la ou des conventions ;
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Par une dotation allouée par ces caisses au titre de l'indemnisation des médecins participant à des actions de formation professionnelle conventionnelle mentionnées au 14° de l'article L. 162-5.
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