Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article 98 — Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public
- Article 99 — Contenu de la convention constitutive des GIP
- Article 100 — Approbation de la convention constitutive des GIP
- Article 101 — Stabilité fiscale et sociale des groupements d'intérêt public
- Article 102 — Admission et retrait des membres dans un groupement d'intérêt public
- Article 103 — Contrôle des groupements d'intérêt public
- Article 104 — Statut des groupements d'intérêt public
- Article 105 — Décisions dans un groupement d'intérêt public
- Article 106 — Rôle du directeur dans un groupement d'intérêt public
- Article 107 — Utilisation des excédents dans les groupements d'intérêt public
- Article 108 — Partage des dettes dans un groupement d'intérêt public
- Article 109 — Recrutement et gestion des personnels dans les groupements d'intérêt public
- Article 110
- Article 111 — Transfert des contrats de travail dans les groupements d'intérêt public
- Article 112 — Comptabilité des groupements d'intérêt public
- Article 113 — Sources de financement des groupements d'intérêt public
- Article 114 — Contrôle des groupements d'intérêt public par l'État
- Article 115 — Contrôle des groupements d'intérêt public
- Article 116 — Conditions de dissolution d'un groupement d'intérêt public
- Article 117 — Dissolution et liquidation des groupements d'intérêt public
- Article 118
- Article 119
- Article 120 — Délai de mise en conformité des groupements d'intérêt public
- Article 121 — Exclusions pour certains groupements d'intérêt public
- Article 122 — Application territoriale de la loi sur les groupements d'intérêt public