JORF n°0115 du 18 mai 2011

Article 104

Article 104

Le groupement d'intérêt public est constitué avec ou sans capital.
Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables.


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Version 1

Le groupement d'intérêt public est constitué avec ou sans capital.

Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables.