En vigueur depuis le 2 janvier 2012 · Dernière version le 4 novembre 2012
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Décret sur la déclaration de la taxe de risque systémique
L'état prévu au 2 du V de l'article 235 ter ZE du code général des impôts est établi conformément au modèle n° 3372-SD « Taxe de risque systémique », qui est enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14414 (1).