Créé le 2 janvier 2012 · En vigueur depuis le 4 novembre 2012
L'état prévu au 2 du V de l'article 235 ter ZE du code général des impôts est établi conformément au modèle n° 3372-SD « Taxe de risque systémique », qui est enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14414 (1).
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En vigueur depuis le dimanche 4 novembre 2012
Modifié parDécret n°2012-1221 du 2 novembre 2012art. 2 (V)
L'état prévu au 2 du V de l'article 235 ter ZE du code général des impôts est établi conformément au modèle n° 3372-SD « Taxe de risque systémique », qui est enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14414 (1).
En vigueur du lundi 2 janvier 2012 au samedi 3 novembre 2012
L'état prévu au 2 du V de l'article 235 ter ZE du code général des impôts est établi conformément au modèle n° 3372-SD « Taxe de risque systémique », qui est enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14414 (1).