Décret n°2011-2112 du 30 décembre 2011

Article 1

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Article 1

L'état prévu au 2 du V de l'article 235 ter ZE du code général des impôts est établi conformément au modèle n° 3372-SD « Taxe de risque systémique », qui est enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14414 (1).

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En vigueur depuis le 2 janvier 2012 · Dernière version le 4 novembre 2012

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Décret sur la déclaration de la taxe de risque systémique

Résumé. Un décret précise comment remplir une déclaration fiscale pour la taxe de risque systémique.

L'état prévu au 2 du V de l'article 235 ter ZE du code général des impôts est établi conformément au modèle n° 3372-SD « Taxe de risque systémique », qui est enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14414 (1).

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 235 ter ZE

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 novembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1221 du 2 novembre 2012art. 2 (V) : Changement de nom d'une direction ministérielle

En résumé. Le décret modifie l'autorité responsable de l'enregistrement du modèle de taxe de risque systémique, en remplaçant la direction générale par la direction interministérielle pour la modernisation de l'Etat.

En vigueur du lundi 2 janvier 2012 au samedi 3 novembre 2012

Source : Légifrance