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Décret n°2011-2112 du 30 décembre 2011

fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique

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Décret sur la déclaration fiscale de la taxe de risque systémique

Résumé. Ce décret explique comment déclarer une nouvelle taxe sur les risques financiers et désigne les ministres responsables de son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) ZE,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 janvier 2012 · Dernière version le 4 novembre 2012

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Décret sur la déclaration de la taxe de risque systémique

Résumé. Un décret précise comment remplir une déclaration fiscale pour la taxe de risque systémique.

L'état prévu au 2 du V de l'article 235 ter ZE du code général des impôts est établi conformément au modèle n° 3372-SD « Taxe de risque systémique », qui est enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14414 (1).

En vigueur depuis le 2 janvier 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

(1) Le formulaire est diffusé par les services de la direction générale des finances publiques. Il peut être téléchargé sur le site internet www.impots.gouv.fr.

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2012

Décret n°2011-2112 du 30 décembre 2011
Article 1
Article 2