Décret n°2011-211 du 24 février 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R152-7

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Extension des destinataires des décisions

Résumé. Les décisions peuvent maintenant être envoyées aux services concernés et au ministre de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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