Décret n°2011-211 du 24 février 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R152-1

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Modification du contrôle des décisions de retraite

Résumé. Les décisions des caisses de retraite des professions libérales et des avocats sont désormais examinées par le ministre, qui peut les annuler en 40 jours si elles sont illégales ou menacent l'équilibre financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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