Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du contrôle des décisions de retraite
Résumé. Les décisions des caisses de retraite des professions libérales et des avocats sont désormais examinées par le ministre, qui peut les annuler en 40 jours si elles sont illégales ou menacent l'équilibre financier.
A modifié les dispositions suivantes :