Décret n°2011-211 du 24 février 2011

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R641-23

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Suppression d'un article sur les autorités compétentes en sécurité sociale

Résumé. Le décret supprime l'article R641-23 du Code de la sécurité sociale, qui définissait les autorités compétentes pour certaines caisses.

A abrogé les dispositions suivantes :

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