JORF n°0303 du 31 décembre 2011

Article 1

Article 1

En application de l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant, lorsqu'il était antérieurement fixé à soixante ans :

| FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ÉTAT DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
était antérieurement fixé à soixante ans | | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------| |Année de naissance des fonctionnaires
mentionnés à l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
et des ouvriers de l'Etat mentionnés au
1° du Ide l'article 24 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004|Age d'ouverture des droits à une pension de retraite| | Avant le 1er juillet 1951 | 60 ans | | Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 | 60 ans et 4 mois | | 1952 | 60 ans et 9 mois | | 1953 | 61 ans et 2 mois | | 1954 | 61 ans et 7 mois | | A compter de 1955 | 62 ans |


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Version 1

En application de l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant, lorsqu'il était antérieurement fixé à soixante ans :

FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ÉTAT DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE

était antérieurement fixé à soixante ans

Année de naissance des fonctionnaires

mentionnés à l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

et des ouvriers de l'Etat mentionnés au

1° du Ide l'article 24 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

Age d'ouverture des droits à une pension de retraite

Avant le 1er juillet 1951

60 ans

Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951

60 ans et 4 mois

1952

60 ans et 9 mois

1953

61 ans et 2 mois

1954

61 ans et 7 mois

A compter de 1955

62 ans