Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'établissement du règlement intérieur des comités
Résumé. Le président de chaque comité arrête le règlement intérieur après avis du comité technique, selon un règlement type fixé par le ministre de la fonction publique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 43 : Règlement intérieur des comités
→ Version 2 : Modification de la procédure d'établissement du règlement intérieur
→ Version 2 : Modification de la procédure d'établissement du règlement intérieur
- Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 43