Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de vote en cas d'égalité
Résumé. Les règles de vote dans les comités techniques changent pour éviter les égalités.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 47 : Règles de vote dans les comités techniques
→ Version 2 : Modification des règles de vote des comités techniques
→ Version 2 : Modification des règles de vote des comités techniques
- Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 47