Décret n°2011-2102 du 30 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-184 du 15 février 2011

Art. 47

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Modification des règles de vote en cas d'égalité

Résumé. Les règles de vote dans les comités techniques changent pour éviter les égalités.

A modifié les dispositions suivantes :

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