Décret n°2011-2100 du 30 décembre 2011

Article 5

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Article 5

I. ― Les dispositions de l'article 1er (Modification du calcul des retenues sur les prestations familiales) entrent en vigueur le 1er janvier 2014. A compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013, pour la mise en œuvre de l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les retenues mensuelles ne peuvent pas dépasser un pourcentage égal à 20 %.
II. ― Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Dates d'application des nouvelles règles de retenues sur prestations familiales

Résumé. Le décret fixe les dates d'application des nouvelles règles de retenues sur les prestations familiales à Mayotte, avec une limite de 20% pendant la période transitoire.

I. ― Les dispositions de l'article 1er (Modification du calcul des retenues sur les prestations familiales) entrent en vigueur le 1er janvier 2014. A compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013, pour la mise en œuvre de l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les retenues mensuelles ne peuvent pas dépasser un pourcentage égal à 20 %.
II. ― Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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Source : Légifrance