Décret n°2011-2097 du 30 décembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'article 1er (Montant du RSA à Mayotte) du présent décret peut être modifié par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification possible d'un article de décret

Résumé. Un décret peut changer les règles fixées par un autre décret.

L'article 1er (Montant du RSA à Mayotte) du présent décret peut être modifié par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance