Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'exclusion de Mayotte
Résumé. L'article abroge une disposition qui excluait Mayotte de l'application d'un décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-2096 du 30 décembre 2011Art. 4 : Décret non applicable à Mayotte
- Décret n°2011-2096 du 30 décembre 2011Art. 4