A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Section 3 : Transmissions à Pôle emploi d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapésCode du travailArt. R5312-32 → Version 1Code du travailArt. R5312-33 → Version 1Code du travailArt. R5312-34 → Version 1Code du travailArt. R5312-35 → Version 1Code du travailArt. R5312-36 → Version 1Code du travailArt. R5312-37 → Version 1
- Code du travailSct. Section 3 : Transmissions à Pôle emploi d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés, Art. R5312-32, Art. R5312-33, Art. R5312-34, Art. R5312-35, Art. R5312-36, Art. R5312-37