Décret n°2011-2096 du 30 décembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 3 : Transmissions à Pôle emploi d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés, Art. R5312-32, Art. R5312-33, Art. R5312-34, Art. R5312-35, Art. R5312-36, Art. R5312-37

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Suppression du droit d'opposition à la transmission de données à Pôle emploi

Résumé. Pôle emploi peut désormais collecter et utiliser certaines données des bénéficiaires du RSA et de l'AAH sans que ceux-ci puissent s'y opposer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Transmissions à Pôle emploi d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapésCode du travailArt. R5312-32 : Transmission des données sociales à France TravailCode du travailArt. R5312-33 : Données collectées par France Travail pour les demandeurs d'emploi
- Code du travail
Sct. Section 3 : Transmissions à Pôle emploi d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés, Art. R5312-32, Art. R5312-33, Art. R5312-34, Art. R5312-35, Art. R5312-36, Art. R5312-37

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