Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du droit d'opposition à la transmission de données à Pôle emploi
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 3 : Transmissions à Pôle emploi d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés, Art. R5312-32, Art. R5312-33, Art. R5312-34, Art. R5312-35, Art. R5312-36, Art. R5312-37