Retour à la section

Section 3

Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données

Article suivant

Article R5312-36

Information des personnes concernées par le traitement de données

Code du travail

Article R5312-35

Article R5312-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des données à caractère personnel

Résumé Seuls les employés de France Travail autorisés peuvent voir certaines informations personnelles, et seulement pour des raisons spécifiques.

Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 5312-33, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R. 5312-32, les agents de l'opérateur France Travail désignés et habilités par l'autorité responsable de cet organisme.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du champ des destinataires

Résumé des changements Le texte actuel supprime les références précises (les points 3 et 4 de l’article R 5312‑33) et enlève la clause indiquant que ces agents peuvent accéder aux traitements relatifs à la gestion des demandes d’emploi ; il rend ainsi le champ des destinataires plus général.

Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 5312-33, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R. 5312-32, les agents de l'opérateur France Travail désignés et habilités par l'autorité responsable de cet organisme .

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du nom de l’organisme responsable

Résumé des changements Le texte a été modifié pour remplacer le nom « Pôle emploi » par « France Travail », reflétant le changement d'identité de l'organisme responsable.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2024

Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 3° et 4° de l'article R. 5312-33, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R. 5312-32, les agents de l'opérateur France Travail désignés et habilités par l'autorité responsable de cet organisme pour accéder aux traitements de données relatives à la gestion de la demande d'emploi mentionnés au premier alinéa de l'article R. 5312-32.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 3° et 4° de l'article R. 5312-33, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R. 5312-32, les agents de Pôle emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de cet organisme pour accéder aux traitements de données relatives à la gestion de la demande d'emploi mentionnés au premier alinéa de l'article R. 5312-32.