Décret n°2011-209 du 25 février 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*315-9, Art. R*315-34, Art. R*315-39, Art. R*315-40, Art. R*315-43

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Modification des règles des plans d'épargne-logement

Résumé. Les règles des plans d'épargne-logement changent, notamment avec une condition de prêt minimum de 5000 euros et un délai de cinq ans pour obtenir un prêt après la fin du plan.

A modifié les dispositions suivantes :

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