Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élargissement du cadre réglementaire pour les comptes d'épargne-logement
Résumé. Le décret élargit le cadre réglementaire applicable aux comptes d'épargne-logement en remplaçant la référence à des articles spécifiques par une référence à un chapitre entier.
A modifié les dispositions suivantes :