Décret n°2011-209 du 25 février 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R221-108

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement du cadre réglementaire pour les comptes d'épargne-logement

Résumé. Le décret élargit le cadre réglementaire applicable aux comptes d'épargne-logement en remplaçant la référence à des articles spécifiques par une référence à un chapitre entier.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance