Décret n°2011-2083 du 30 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de compensation entre régimes d'assurance) entrent en vigueur le 1er janvier 2012 à l'exception des 10°, 11°, 12° et 15° qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Dates d'entrée en vigueur des modifications du code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret précise les dates d'application des modifications apportées au code de la sécurité sociale, avec une entrée en vigueur principale le 1er janvier 2012 et quelques exceptions pour le 1er janvier 2013.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de compensation entre régimes d'assurance) entrent en vigueur le 1er janvier 2012 à l'exception des 10°, 11°, 12° et 15° qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance