En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Dates d'entrée en vigueur des modifications du code de la sécurité sociale
Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de compensation entre régimes d'assurance) entrent en vigueur le 1er janvier 2012 à l'exception des 10°, 11°, 12° et 15° qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.