Décret n°2011-2081 du 30 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire au sens de l'article 1er (Remise additionnelle pour les débitants de tabac) (1°) du décret du 28 juin 2010 susvisé (Règles sur la vente de tabac en France) perçoivent une remise additionnelle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Remise additionnelle pour les débitants de tabac

Résumé. Les vendeurs de tabac dans les magasins ordinaires reçoivent une réduction supplémentaire.

Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire au sens de l'article 1er (Remise additionnelle pour les débitants de tabac) (1°) du décret du 28 juin 2010 susvisé (Règles sur la vente de tabac en France) perçoivent une remise additionnelle.

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