En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Remise additionnelle pour les débitants de tabac
Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire au sens de l'article 1er (Remise additionnelle pour les débitants de tabac) (1°) du décret du 28 juin 2010 susvisé (Règles sur la vente de tabac en France) perçoivent une remise additionnelle.