Décret n°2011-2081 du 30 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Le taux de remise additionnelle est de :
1,6 % en 2012 ;
1,2 % en 2013 ;
0,8 % en 2014 ;
0,4 % en 2015 ;
0,2 % en 2016.
En Corse, le taux de remise additionnelle est majoré par l'application d'un coefficient qui est l'inverse du taux mentionné au dernier alinéa de l'article 2 (Calcul d'une remise sur les ventes de tabac) du présent décret. Il est exprimé sous la forme d'un pourcentage comportant deux décimales. Sa valeur au 1er janvier 2012 est de 2,13 %. Le taux de remise additionnelle applicable en Corse est précisé en tant que de besoin par arrêté du ministre du budget.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Taux de remise additionnelle pour les débitants de tabac

Résumé. Le décret fixe les taux de remise additionnelle pour les débitants de tabac, qui diminuent progressivement de 1,6% en 2012 à 0,2% en 2016.

Le taux de remise additionnelle est de :
1,6 % en 2012 ;
1,2 % en 2013 ;
0,8 % en 2014 ;
0,4 % en 2015 ;
0,2 % en 2016.
En Corse, le taux de remise additionnelle est majoré par l'application d'un coefficient qui est l'inverse du taux mentionné au dernier alinéa de l'article 2 (Calcul d'une remise sur les ventes de tabac) du présent décret. Il est exprimé sous la forme d'un pourcentage comportant deux décimales. Sa valeur au 1er janvier 2012 est de 2,13 %. Le taux de remise additionnelle applicable en Corse est précisé en tant que de besoin par arrêté du ministre du budget.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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