Le taux de remise additionnelle est de :

1,6 % en 2012 ;

1,2 % en 2013 ;

0,8 % en 2014 ;

0,4 % en 2015 ;

0,2 % en 2016.

En Corse, le taux de remise additionnelle est majoré par l'application d'un coefficient qui est l'inverse du taux mentionné au dernier alinéa de l'article 2 du présent décret. Il est exprimé sous la forme d'un pourcentage comportant deux décimales. Sa valeur au 1er janvier 2012 est de 2,13 %. Le taux de remise additionnelle applicable en Corse est précisé en tant que de besoin par arrêté du ministre du budget.