En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente de terrains à prix réduit pour logements sociaux en outre-mer
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue au III de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Modifications législatives pour les domaines privés d'outre-mer) peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée au logement locatif social.
Cette décote est pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la surface de plancher nette totale du programme immobilier.