Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011

Article 22

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Article 22

Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue au III de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Modifications législatives pour les domaines privés d'outre-mer) peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée au logement locatif social.
Cette décote est pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la surface de plancher nette totale du programme immobilier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de terrains à prix réduit pour logements sociaux en outre-mer

Résumé. Un terrain peut être vendu moins cher si au moins la moitié des logements prévus sont sociaux.

Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue au III de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Modifications législatives pour les domaines privés d'outre-mer) peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée au logement locatif social.
Cette décote est pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la surface de plancher nette totale du programme immobilier.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Modifié parDécret n°2011-2054 du 29 décembre 2011art. 6 (VD) : Simplification des termes techniques en urbanisme

En résumé. Le texte remplace la notion de surface 'hors œuvre nette' par celle de surface 'de plancher' pour calculer les décotes dans les programmes de construction incluant du logement locatif social.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance