En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'aliénation de terrains publics pour le logement social
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au troisième alinéa du III de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Modifications législatives pour les domaines privés d'outre-mer), la valeur vénale établie par le directeur local des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote.
Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas un organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.