Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011

Article 17

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Article 17

A Saint-Martin, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de programmes de construction ou aux aménagements mentionnés au II de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Modifications législatives pour les domaines privés d'outre-mer) est consentie dans les conditions prévues aux articles 18 (Réduction de prix pour les projets immobiliers avec logement social à Saint-Martin) à 20 (Conditions de vente des terrains à Saint-Martin).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Vente de terrains publics à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, la vente de terrains de l'État pour des constructions ou aménagements se fait selon des règles spécifiques.

A Saint-Martin, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de programmes de construction ou aux aménagements mentionnés au II de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Modifications législatives pour les domaines privés d'outre-mer) est consentie dans les conditions prévues aux articles 18 (Réduction de prix pour les projets immobiliers avec logement social à Saint-Martin) à 20 (Conditions de vente des terrains à Saint-Martin).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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