En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Vente de terrains publics à prix réduit pour les logements sociaux
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5151-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains publics à prix réduit pour le logement social dans les DOM) est consentie dans les conditions prévues aux articles 2 (Vente de terrains publics à prix réduit pour le logement social dans les DOM) à 4 (Vente de terrains publics à prix réduit pour logements sociaux).