Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5151-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains publics à prix réduit pour le logement social dans les DOM) est consentie dans les conditions prévues aux articles 2 (Vente de terrains publics à prix réduit pour le logement social dans les DOM) à 4 (Vente de terrains publics à prix réduit pour logements sociaux).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Vente de terrains publics à prix réduit pour les logements sociaux

Résumé. L'article explique comment l'État peut vendre des terrains en Guadeloupe, Martinique et La Réunion à un prix réduit pour construire des logements sociaux ou des équipements collectifs.

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5151-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains publics à prix réduit pour le logement social dans les DOM) est consentie dans les conditions prévues aux articles 2 (Vente de terrains publics à prix réduit pour le logement social dans les DOM) à 4 (Vente de terrains publics à prix réduit pour logements sociaux).

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cite  Code général de la propriété des personnes publiquesart. L5151-1

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