Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011

Article 1

Effets de cet article

cite

 Code général de la propriété des personnes publiquesart. L5151-1

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5151-1 du code général de la propriété des personnes publiques est consentie dans les conditions prévues aux articles 2 à 4.