Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates d'envoi des relevés de retraite
Résumé. Le décret modifie les dates d'envoi des relevés de situation individuelle et des estimations indicatives globales pour les bénéficiaires de la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2006-708 du 19 juin 2006Art. 3 → Version 2
-Décret n° 2006-708 du 19 juin 2006Art. 3