Décret n°2011-2053 du 30 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. D4121-3

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Changement de règles pour les commissions militaires et rattachement de la gendarmerie

Résumé. Les règles pour choisir les membres des commissions militaires changent et la gendarmerie nationale dépend maintenant du ministère de l’intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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