Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de règles pour les commissions militaires et rattachement de la gendarmerie
Résumé. Les règles pour choisir les membres des commissions militaires changent et la gendarmerie nationale dépend maintenant du ministère de l’intérieur.
A modifié les dispositions suivantes :