Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-32 du 11 janvier 2010 > > Art. 3-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0303 du 31 décembre 2011
Décret n°2011-2047 du 29 décembre 2011
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2015-01-12
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, article 2 : Sauf lorsque son existence est prévue par la loi, et sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 19, une commission est créée par décret pour une durée maximale de cinq ans.
Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon