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Création d'une formation spécialisée pour les avis sur l'accès aux documents administratifs
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-32 du 11 janvier 2010Art. 3-1
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modifiant le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-32 du 11 janvier 2010Art. 3-1
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Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 12 janvier 2015
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, article 2 : Sauf lorsque son existence est prévue par la loi, et sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 19, une commission est créée par décret pour une durée maximale de cinq ans.
Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon
Abrogé depuis le lundi 12 janvier 2015
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 11 janvier 2015