Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 12 janvier 2015
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n°2011-2047 du 29 décembre 2011
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 12 janvier 2015
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le lundi 12 janvier 2015
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 11 janvier 2015
Source : Légifrance