Décret n°2011-2047 du 29 décembre 2011

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé12 janvier 2015

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 12 janvier 2015

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 11 janvier 2015

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