Décret n°2011-2046 du 29 décembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R323-25

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allongement de la période de contrôle technique pour les véhicules de collection

Résumé. Les véhicules de collection subissent un contrôle technique tous les cinq ans au lieu d'une fois par an.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance