Décret n°2011-2046 du 29 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R323-18-1

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Extension des preuves d'expérience pour les contrôleurs techniques

Résumé. L'article élargit les preuves d'expérience requises pour devenir contrôleur technique en incluant les formations non réglementées.

A modifié les dispositions suivantes :

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