En vigueur depuis le 31 décembre 2011
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Modification du code de la route par décret
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des preuves d'expérience pour les contrôleurs techniques) à 4 (Allongement de la période de contrôle technique pour les véhicules de collection) du présent décret.