Décret n°2011-2042 du 29 décembre 2011

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-888 du 7 août 1995

Art. 7

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Suppression des règles spécifiques des concours interministériels

Résumé. Le décret abroge les règles spécifiques pour les concours interministériels de la fonction publique, notamment les conditions d'âge et de diplôme pour le concours externe.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-888 du 7 août 1995Art. 7
- Décret n°95-888 du 7 août 1995
Art. 7

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