Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles spécifiques des concours interministériels
Résumé. Le décret abroge les règles spécifiques pour les concours interministériels de la fonction publique, notamment les conditions d'âge et de diplôme pour le concours externe.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°95-888 du 7 août 1995Art. 7
- Décret n°95-888 du 7 août 1995Art. 7