Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de recrutement des commissaires de police
Résumé. Le décret modifie les conditions de recrutement des commissaires de police, notamment en ajustant les pourcentages d'emplois à pourvoir par concours et en supprimant une condition de recevabilité pour certains candidats.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 7 : Recrutement des commissaires de police
→ Version 3
→ Version 3
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 7