Décret n°2011-2042 du 29 décembre 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Art. 7

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Modification des conditions de recrutement des commissaires de police

Résumé. Le décret modifie les conditions de recrutement des commissaires de police, notamment en ajustant les pourcentages d'emplois à pourvoir par concours et en supprimant une condition de recevabilité pour certains candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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