Article 5
Le troisième alinéa du b du 1° de l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé est supprimé.
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JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Article 5
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Version 1
Le troisième alinéa du b du 1° de l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé est supprimé.