Décret n°2011-2042 du 29 décembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999

Art. 6

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Modification du processus de sélection des administrateurs civils

Résumé. Le comité de sélection interministériel examine les candidatures des fonctionnaires et agents d'organisations internationales pour leur recevabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 6 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 6

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