Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du processus de sélection des administrateurs civils
Résumé. Le comité de sélection interministériel examine les candidatures des fonctionnaires et agents d'organisations internationales pour leur recevabilité.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 6 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 6