Décret n°2011-2042 du 29 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1271 du 27 novembre 1985

Art. 2

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Suppression d'une commission interministérielle pour les candidatures de fonctionnaires

Résumé. Le décret supprime la commission interministérielle qui devait donner son avis sur la recevabilité des candidatures de fonctionnaires ou d'agents d'organisations internationales pour intégrer un corps de fonctionnaires de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

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