Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une commission interministérielle pour les candidatures de fonctionnaires
Résumé. Le décret supprime la commission interministérielle qui devait donner son avis sur la recevabilité des candidatures de fonctionnaires ou d'agents d'organisations internationales pour intégrer un corps de fonctionnaires de l'État.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°85-1271 du 27 novembre 1985Art. 2 : Procédure de candidature des agents internationaux à la fonction publique
- Décret n°85-1271 du 27 novembre 1985Art. 2