En vigueur depuis le 31 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des taux de cotisations sociales en agriculture
1° Les taux prévus à l'article 1er (Modification des taux de cotisations sociales agricoles) s'appliquent aux cotisations dues par les personnes non salariées agricoles au titre de l'année 2012 ;
2° Les taux prévus à l'article 2 (Ajustement des taux de cotisations pour les salariés agricoles) s'appliquent aux rémunérations versées aux salariés agricoles à compter du 1er janvier 2012.