JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Article 3

Article 3

1° Les taux prévus à l'article 1er s'appliquent aux cotisations dues par les personnes non salariées agricoles au titre de l'année 2012 ;
2° Les taux prévus à l'article 2 s'appliquent aux rémunérations versées aux salariés agricoles à compter du 1er janvier 2012.


Historique des versions

Version 1

1° Les taux prévus à l'article 1er s'appliquent aux cotisations dues par les personnes non salariées agricoles au titre de l'année 2012 ;

2° Les taux prévus à l'article 2 s'appliquent aux rémunérations versées aux salariés agricoles à compter du 1er janvier 2012.