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Modification de l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire
Au premier alinéa de l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire (Compétence de la chambre spéciale des mineurs), les mots : « et du tribunal pour enfants » sont remplacés par les mots : «, du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs ».