Article 2
Au premier alinéa de l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et du tribunal pour enfants » sont remplacés par les mots : «, du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs ».
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JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Article 2
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Version 1
Au premier alinéa de l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et du tribunal pour enfants » sont remplacés par les mots : «, du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs ».