Décret n°2011-2022 du 28 décembre 2011

Article 5

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Article 5

Les articles 1er (Procédure de rappel des obligations aux détenus avant libération) et 2 (Modification de l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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Entrée en vigueur des articles du décret

Résumé. Le décret précise que les articles 1 et 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Les articles 1er (Procédure de rappel des obligations aux détenus avant libération) et 2 (Modification de l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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