Créé le 31 décembre 2011
Le ministre chargé de l'environnement élabore, avant le 1er juin 2017, un rapport établissant le bilan de l'expérimentation mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement.
Décret n°2011-2021 du 29 décembre 2011
Article 3
Effets de cet article
cite
deuxième alinéa du II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011