En vigueur depuis le 31 décembre 2011
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Rapport sur l'expérimentation de participation publique en environnement
Le ministre chargé de l'environnement élabore, avant le 1er juin 2017, un rapport établissant le bilan de l'expérimentation mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement (Information du public pour les enquêtes environnementales).