Décret n°2011-2021 du 29 décembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Communication électronique des études d'impact environnemental) sont applicables aux projets, plans et programmes dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du 1er juin 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles d'enquête publique environnementale

Résumé. Les nouvelles règles sur les enquêtes publiques concernant l'environnement s'appliquent aux projets dont l'enquête commence après le 1er juin 2012.

Les dispositions de l'article 1er (Communication électronique des études d'impact environnemental) sont applicables aux projets, plans et programmes dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du 1er juin 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance