Créé le 31 décembre 2011
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux projets, plans et programmes dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du 1er juin 2012.
Décret n°2011-2021 du 29 décembre 2011
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011