En vigueur depuis le 31 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles d'enquête publique environnementale
Les dispositions de l'article 1er (Communication électronique des études d'impact environnemental) sont applicables aux projets, plans et programmes dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du 1er juin 2012.