Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2111-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation du public à la constatation du domaine public maritime

Résumé Le dossier est soumis à une consultation publique en ligne.

Le dossier de constatation auquel sont annexés, le cas échéant, les avis prévus à l'article R. 2111-7 fait l'objet d'une participation du public par voie électronique.

Cette consultation est menée selon les modalités prévues par les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de l'environnement et par l'article R. 2111-9 du présent code.

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Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passage à une enquête publique numérique pour les dossiers de constatation

Résumé des changements La procédure est passée d’une enquête publique traditionnelle sur un dossier de délimitation à une participation du public en ligne sur un dossier de constatation, avec des références législatives simplifiées et la suppression des règles spécifiques aux enquêtes simultanées.

Le dossier de constatation auquel sont annexés, le cas échéant, les avis prévus à l'article R. 2111-7 fait l'objet d'une participation du public par voie électronique.

Cette consultation est menée selon les modalités prévues par les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de l'environnement et par l'article R. 2111-9 du présent code.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des références législatives pour l’enquête publique

Résumé des changements La portée des articles de référence pour la forme de l’enquête publique a été étendue, passant du cadre R 123‑1 à R 123‑23 au cadre plus large R 123‑1 à R 123‑27.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

Le dossier de délimitation auquel sont annexés, le cas échéant, les avis prévus à l'article R. 2111-7 est soumis à enquête publique.

Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement et aux articles R. 2111-9 et R. 2111-10 du présent code.

Lorsque les procédures de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières sont conduites simultanément sur le même site, il est procédé à une enquête unique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2011

Le dossier de délimitation auquel sont annexés, le cas échéant, les avis prévus à l'article R. 2111-7 est soumis à enquête publique.

Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles R. 123-1 à R. 123-23 du code de l'environnement et aux articles R. 2111-9 et R. 2111-10 du présent code.