Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 46

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Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989

Art. 27

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Modification des réunions de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire doit se réunir au moins deux fois par an, avec des règles de convocation plus souples.

A modifié les dispositions suivantes :

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