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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

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JORF n°0301 du 29 décembre 2011

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A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°89-229 du 17 avril 1989 > > Art. 17-2 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989

Art. 17-2