Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 42

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Article 42

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989

Art. 17-2

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Introduction du vote électronique dans les commissions administratives paritaires

Résumé. Le vote électronique est désormais possible pour les commissions administratives paritaires des collectivités territoriales, selon des modalités fixées par décret.

A créé les dispositions suivantes :

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