Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 41

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989

Art. 17

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Extension du vote par correspondance aux scrutins des commissions administratives

Résumé. Les fonctionnaires peuvent désormais voter par correspondance pour tous les types de scrutin dans leur commission administrative paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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