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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

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JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 41

Article 41

Au troisième alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « premier tour de » sont supprimés.

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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « premier tour de » sont supprimés.