Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989

Art. 10

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Prolongation du délai pour vérifier les inscriptions électorales

Résumé. Le délai pour vérifier les inscriptions sur les listes électorales et déposer des réclamations est prolongé de 5 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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