A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994Art. 1 → Version 30Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994Art. ANNEXE I → Version 27
-Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994Art. 1
-Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994Art. ANNEXE I