Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006

Article 5

Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Le palais de la porte Dorée et les autres immeubles appartenant à l'Etat nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121 du code général de la propriété des personnes publiques.

L'établissement assure la gestion des immeubles de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition. Il est maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien afférents à ces immeubles et prend en charge les coûts correspondants.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-2008 du 28 décembre 2011art. 7

Le palais de la porte Dorée et les autresimmeubles appartenant à l'Etat nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la dispositionde l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5et R. 4121 du code général de la propriété des personnes publiques. L'établissement assure la gestion des immeubles de l'Etat qui lui ont été remis endotationou qui sont mis à sa disposition. Il est maîtred'ouvrage des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretienafférents à cesimmeubles et prend en chargeles coûts correspondants.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2011

Les immeubles appartenant à l'Etat ou détenus en jouissance qui sont nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont attribués à titre de dotation à l'établissement par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.

L'établissement public assure la gestion desdits immeubles. Il exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement et des grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont remis et supporte les coûts correspondants.